lors de la réunion du 20 novembre (je reviendrai sur cette réunion demain) il a été entendu que la Police Municipale faisait des rondes. Bien! mais en vrai-de-vrai-réellement-sans-blague comment celà se peut-il? car:
- une ronde ou une patrouille ne peut se faire qu'en binome (ou trinome) : on peut aisément comprendre pourquoi,
- nos 2 policiers municipaux respectivement âgés de presque 62 ans et 53 ans sont affectés 4 fois par jour à l'entrée et la sortie des classes du village, à la police funéraire, à des fonctions de portage de courriers:
- 2 fois par semaine à la sous-préfecture ( voire plus si nécessaire),
- à la trésorerie,
- aux élus, voire aux administrés, en tant que de besoin,
- vente de tickets de cantine,
- et sont à la disposition en urgence, des élus et des services administratifs
- leurs horaires sont de 8h à 17h avec une pause méridienne, 5 jours par semaine.
Déjà avec tout ça on se rend compte qu'il ne reste que très très peu de temps pour qu'ils se retrouvent à 2 pour effectuer des patrouilles.
- ils n'ont pas de bureau, d'ordinateur, de secrétariat, de carnet de P.V. pas de formations régulières: Mimet cultive là encore une originalité que personne ne nous envie
- le ratio est de1 policier pour 1 000habitants: nous sommes donc loin du compte puisqu'il nous faudrait 5 policiers; là encore notre commune-boulet compte sur les autres pour assumer ses obligations (voir articles précédents sur pouvoirs de police du maire, agent de l'Etat)
-selon l'article L 512-4 du code de la sécurité intérieure, ce nombre de 5 policiers municipaux permettrait de signer une convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat; à défaut les policiers municipaux ne peuvent travailler qu'entre 6h et 23h.
et oui!! ça ne s'invente pas!! tout le monde a accès à cette documentation (Légifrance) donc si elle n'est pas appliquée ce ne peut être que volontaire. Certes la commune n'est pas formellement obligée d'avoir 5 policiers municipaux mais elle n'est pas non plus obligée d'avoir 8 adjoints au maire et 11 véhicules de fonctions alloués aux élus
extraits du code de la sécurité intérieure
- article L 512-4: Dès lors qu'un service de police municipale comporte au moins cinq emplois d'agent de police municipale, y compris d'agent mis à disposition de la commune par un établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 512-2, une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat est conclue entre le maire de la commune, le président de l'établissement public de coopération intercommunale le cas échéant, et le représentant de l'Etat dans le département, après avis du procureur de la République.
Cette convention peut également être conclue, à la demande du maire, lorsqu'un service de police municipale compte moins de cinq emplois d'agent de police municipale.
- article L 512-6:La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la police et de la gendarmerie nationales.
L'accord du président de l'établissement public de coopération intercommunale prévu aux articles L. 512-4 et L. 512-5 ne porte que sur la mise à disposition des agents de police municipale et leurs équipements.
A défaut de convention, les missions de police municipale ne peuvent s'exercer qu'entre 6 heures et 23 heures, à l'exception des gardes statiques des bâtiments communaux et de la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale.
décret 2012-2 : convention-type ( que Mimet ne peut signer puisqu'elle ne veut pas augmenter ses effectifs)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025083497
