la majorité a beau interpréter comme ça lui sied la modification de la gestion de la restaurtion scolaire, le tribunal administratif parle, lui aussi, de privatisation.
ceux qui sont des habitués du blog se souviennent que le 20 juillet 2015, Patrice Busca, conseiller municipal MTC, avait introduit une requête visant à l'annulation de la privatisation de la cantine, et après l'avis favorable de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs, à obtenir de consulter le registre des délibérations, comme ça se fait partout en France sans que ça fasse des histoires, des délais inouïs....
après de longs mois sans que le maire envoie son mémoire (du mars 2016 à fin janvier 2017) l'audience a eu lieu le 6 février 2017 et le délibéré a été lu en audience publique le 27 février
extrait:
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article 3: il est enjoint au maire de la commune de Mimet de laisser M. Busca consulter le registre des délibérations communal dans le délai d'un mois à compter du présent jugement
article 4: la décision du maire de la commune de Mimet privatisant la restauration scolaire est annulée
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après ce jugement croirez-vous ce qu'on vous dit sur l'incompétence des élus de l'opposition; qui a mené la procédure sans l'expertise d'un grand cabinet d'avocats et les frais des honoraires que les contribuables que nous sommes devront acquitter. en séance publique du conseil la majorité s'est déjà plainte de ce que le recours de l'opposition coûtait de l'argent; sauf que le recours à un avocat n'était toujours pas obligatoire et que c'est un choix du maire.
certes la commune peut faire appel, - je vous engage à demander aux élus de MTC de vous laisser lire le texte intégral du jugement.
