également à vous de mesurer si l'objet des subventions a été scrupuleusement respecté - il est bon de rappeler que les subventions du département ne sont ni plus ni moins que des impôts locaux perçus
Certifié transmis à la Préfecture le 18 Septembre 2017
REPUBLIQUE FRANCAISE RAPPORT N° 172 CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES-DU-RHONE REUNION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU 15 Septembre 2017 SOUS LA PRESIDENCE DE MME MARTINE VASSAL RAPPORTEUR(S) : MME MARTINE VASSAL
OBJET Commune de Mimet - Contrat Départemental de Développement et d'Aménagement 2014/2016 - Tranche 2016 Direction de la Vie Locale Service des communes 1.36.84 Certifié transmis à la Préfecture le 18 Septembre 2017 2
RAPPEL DES DECISIONS ANTERIEURES Par décision du 22 octobre 2014, la Commission Permanente du Conseil Départemental s’est prononcée favorablement sur la passation d’un contrat départemental de développement et d’aménagement (2014/2016) avec la commune de Mimet pour la réalisation d’un programme de travaux, dont le montant global s’élève à 7.800.064 € HT pour une subvention totale de 4.680.039 €. A ce titre, la première tranche de ce programme (2014) a fait l’objet d’une subvention de 862.697 € pour un montant de travaux de 1.437.828 € HT, lors de la Commission Permanente du 22 octobre 2014. La seconde tranche du programme (2015) a fait l’objet d’une subvention de 1.489.002 € pour un programme de travaux de 2.481.670 € HT, lors de la Commission Permanente du 9 septembre 2016. CONSISTANCE ET FINANCEMENT DU PROJET Le présent rapport a pour objet de soumettre à votre appréciation le programme de travaux envisagé par la commune de Mimet pour la tranche 2016, faisant apparaître des modifications par rapport aux prévisions votées lors de la tranche 2015, à savoir : - la diminution du coût global pour « la réhabilitation du domaine de Château Bas » et « l’agrandissement du centre aéré de Fontbelle » ; - l’intégration de 2 nouvelles opérations, soit « la construction d’une salle d’activités sportives et culturelles » et « la création de la Maison de l’Etoile ». Ces modifications sont sans incidence sur l’économie générale de ce contrat 2014/2016. REHABILITATION DU DOMAINE DE CHATEAU BAS La commune procède à la réhabilitation du domaine de Château Bas, situé quartier des Moulières. Cette bastide du XIVème siècle, d’une superficie de 2.011 m² et son spacieux parc de 50.180 m² font l’objet de divers travaux de rénovation dont : - le renforcement de la structure, à savoir la consolidation des murs porteurs, la reprise de la toiture, des façades, la démolition et la reconstruction des planchers ; - l’aménagement et la mise aux normes des locaux avec notamment l’installation d’un ascenseur, la création d’un escalier supplémentaire, le remplacement des menuiseries, la pose d’une seconde chaudière pour les 1er et 2ème étages, l’installation électrique, la remise en fonction de la cuisine, la réalisation des peintures et carrelages, la révision de la plomberie et la rénovation des cheminées ; - la pose de pavés dans la Cour d’Honneur ; Certifié transmis à la Préfecture le 18 Septembre 2017 3 - la mise en valeur du parc (éclairage, mobilier, fontaine, bassins, cheminements piétonniers, jeux d’enfant, escaliers et plantations) ; - la création d’un chemin de liaison avec le complexe sportif situé à proximité. Le montant global de cette opération, prévue de 2014 à 2016, s’élève à 2.813.140 € HT, dont 1.007.140 € HT pour la tranche 2016. La commune pourrait bénéficier d’une aide financière de la Métropole de 562.628 €. La subvention départementale globale pourrait s’élever à 1.687.884 €, dont 604.284 € pour la tranche 2016. REQUALIFICATION DE LA CITE MINIERE DES MOULIERES La commune poursuit son programme de réfection de toutes les rues de la cité minière des Moulières, engagé il y a quelques années. Le projet concerne l'avenue des Myosotis, des Muguets, des Marjolaines, des Marguerites, des Mineurs, des Mufliers ainsi que l'avenue de Saoutadou et de Nymphéas. Il comprend : - la réalisation de l'enrobé ; - la rénovation de l'éclairage public ; - l'enfouissement des lignes électriques et téléphoniques ; - la création de places de parking. Tous ces travaux permettront notamment d'améliorer la sécurité des automobilistes et le cadre de vie des habitants de la commune. Le montant global de cette opération prévue de 2014 à 2016, s’élève à 756.149 € HT, dont 438.566 € HT pour la tranche 2016. La commune pourrait bénéficier d’une aide financière de la Métropole de 136.230 €. La subvention départementale globale pourrait s’élever à 453.690 €, dont 236.140 € pour la tranche 2016. AGRANDISSEMENT DU CENTRE AERE DE FONTBELLE : CREATION D'UN SALLE D'ACTIVITES PERISCOLAIRES La commune s’est lancée dans la création d'un bâtiment supplémentaire au sein du centre aéré de Fontbelle. Cette extension se fera dans le prolongement de l'aile Est de la bâtisse actuelle et comprendra 2 étages d'environ 162 m² chacun. Elle permettra d'une part une adaptation au nombre Certifié transmis à la Préfecture le 18 Septembre 2017 4 croissant d'enfants fréquentant le centre, et d'autre part l'accueil des élèves des trois écoles communales de Mimet dans le cadre des activités périscolaires. Les travaux prévoient notamment : - le terrassement ; - l’élévation des murs ; - le coulage d'une dalle en béton ; - la pose de la charpente et de la couverture ; - le carrelage ; - la pose de réseaux électriques etc... Le montant global de cette opération prévue de 2015 à 2016, s’élève à 1.030.00 € HT, dont 720.000 € HT pour la tranche 2016. La commune pourrait bénéficier d’une aide financière de la Métropole de 206.000 €. La subvention départementale globale pourrait s’élever à 618.000 €, dont 432.000 € pour la tranche 2016. CREATION D'UNE SALLE D'ACTIVITES SPORTIVES ET CULTURELLES L'école communale élémentaire des Moulières ne dispose d'aucune structure permettant la pratique du sport ni de salle d'activités culturelles. Les élèves sont contraints de se déplacer pour rejoindre les équipements de l’école communale de la Tour. Les activités sportives et culturelles étant une nécessité pour l'épanouissement de l'enfant, les associations des parents d’élèves se sont mobilisées afin de réclamer un lieu adapté au sein de l'école des Moulières. C’est pourquoi, la commune a décidé de se lancer dans la construction d'une salle d'activités sportives et culturelles qui répondra ainsi à toutes ces attentes. Le montant de cette opération prévue sur la tranche 2016 s’élève à 649.860 € HT. La commune pourrait bénéficier d’une aide financière de la Métropole de 129.972 €. La subvention départementale pourrait s’élever à 389.916 €. CREATION DE LA MAISON DE L’ETOILE Mimet, plus haut village des Bouches-du-Rhône, se situe à l’entrée Nord du massif de l’Étoile. C’est un lieu de rendez-vous incontournable des amoureux du massif, qui malgré sa forte fréquentation reste méconnu pour grand nombre de promeneurs, randonneur et touristes. La commune souhaite se porter acquéreur d'une propriété bâtie de 7.407 m² environ, située route Notre Dame des Anges à Mimet dans le but d'y aménager un équipement public destiné à promouvoir le tourisme autour du massif de l'Etoile. Certifié transmis à la Préfecture le 18 Septembre 2017 5 Le bâtiment principal, sera constitué d'un grand espace permettant de réaliser des expositions de culture scientifique et technique, des conférences et des débats liés à l'environnement, des journées thématiques et des rencontres. Une autre partie du bâtiment comportera un accueil, des bureaux, des salles de rangement et les locaux du CCFF. Une exposition extérieure permanente rependra les principaux sentiers de randonnées, une description de la faune et la flore. Des terrasses extérieures seront aménagées en espace de repos, des installations offriront la possibilité de pique-niquer. Un sentier de découverte sera aménagé à proximité. Le bâtiment ainsi que certains espaces seront clôturés et des accès et parking seront créés. A cet effet, la commune prévoit, notamment, de construire plusieurs salles attenantes à la maison actuelle et de rénover l’existant (plomberie, électricité et peinture, revêtement de sol, menuiseries…). Des travaux de terrassement VRD et d’assainissement seront nécessaires. Le montant de cette opération prévue sur la tranche 2016 s’élève à 1.065.000 € HT. La commune pourrait bénéficier d’une aide financière de la Métropole de 213.000 €. La subvention départementale pourrait s’élever à 639.000 €. ---oOo---
Ainsi, le montant total des travaux de la tranche 2016 de ce contrat 2014/2016 s’élève à 3.880.566 € HT réparti comme suit
− Réhabilitation domaine de Château Bas ................. 1.007.140 € HT
− Requalification cité minière des Moulières ............... 438.566 € HT
− Agrandissement centre aéré Fontbelle ....................... 720.000 € HT
− Construction salle sportives et culturelles ................. 649.860 € HT
− Création Maison de l’Etoile .................................... 1.065.000 € HT _____________
TOTAL 3.880.566 €HT
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La participation globale du Département des Bouches-du-Rhône pourrait être fixée à 2.328.340 €, pour la tranche 2016, selon le détail indiqué en annexe 1. Cette action s’inscrit dans l’enveloppe globale de 4.680.039 € engagée au chapitre 204 sur l’autorisation de programme 2014 – 10127T au profit de la commune de Mimet en application de la délibération n°191 du 22 octobre 2014.
PROPOSITIONS Au bénéfice de ces précisions, je vous serais obligée de bien vouloir :
- allouer à la commune de Mimet, au titre des contrats départementaux d’aménagement et de développement, une subvention de 2.328.340 € pour la tranche 2016 du programme pluriannuel 2014/2016, sur une dépense subventionnable de 3.880.566 € HT, conformément à l’annexe 1 du rapport ;
- m’autoriser à signer avec la commune de Mimet la convention de partenariat, avenant n°2 au contrat départemental, définissant les modalités de la participation financière du Département, selon le modèle-type prévu à cet effet. Cette action étant déjà imputée au chapitre 204 du budget départemental, est sans incidence financière. Signé La Présidente du Conseil Départemental Martine VASSAL
