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17 septembre 2021 5 17 /09 /septembre /2021 16:33
renseignement donné par la mairie: il faut prendre un huissier
renseignement donné par la mairie: il faut prendre un huissier

argh! la législation aurait donc tant changé que ça ? les maires ne seraient donc plus compétents  entre le 25 août 2021 et hier ? selon la réponse à ma question ? pourtant  article L2224 - 8du code général des collectivités territoriales: "compétence qu'ils avaient depuis la Loi du 5 avril 1880 créant le code des communes

Article L2224-8

Version en vigueur depuis le 25 août 2021
Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 63

I. – Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées.

Dans ce cadre, elles établissent un schéma d'assainissement collectif comprenant, avant la fin de l'année 2013, un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées. Ce descriptif est mis à jour selon une périodicité fixée par décret afin de prendre en compte les travaux réalisés sur ces ouvrages.

II. – Les communes assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites. Elles peuvent également, à la demande des propriétaires, assurer les travaux de mise en conformité des ouvrages visés à l'article L. 1331-4 du code de la santé publique, depuis le bas des colonnes descendantes des constructions jusqu'à la partie publique du branchement, et les travaux de suppression ou d'obturation des fosses et autres installations de même nature à l'occasion du raccordement de l'immeuble.

.....

flash back

il y a qqs semaines je constatai des écoulements nauséabonds en bordure d'une voie publique communale - craignant une pollution aux coliformes fécaux, j'en parlai au propriétaire sachant qu'il était quand même raccordé au réseau collectif d'assainissement - il a fait des recherches .. et mystère et boules de gomme; j'en ai donc parlé à la mairie, qui en est encore à parler de "fosse septique" et qui après quelques jours de recherches m'a dit de prendre un huissier: ?!! pour faire quoi grands dieux !! hors sujet

 

constatant que cette réponse était totalement erronée et me souvenant de mes stages sur l'assainissement collectif et non collectif, ainsi que de la Loi Eau, j'ai fait mes propres recherches, il ne m'a pas fallu des jours - mais si on n'a pas besoin des  mairies, à quoi elles servent ?

 

moralité: quand vous avez besoin d'un renseignement, et que la mairie vous donne une réponse: vérifiez avant de vous engager dans des dépenses inutiles huissier: environ 500€ -

mais alors si maintenant on ne peut avoir de renseignement fiable à quoi servent les mairies ? perso mon problème est résolu - et vous comment ferez-vous ? vous rendrez-vous compte qu'en fait la mairie a botté en touche ?

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  • : Mimet vu par Martine Colombani
  • : Je partage ici mon point de vue sur le plus haut village des Bouches-du-Rhônes, et sur l'administration communale en général.
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