2ème article du jour
il vous reste quelques heures pour répondre à une grande enquête nationale - perso c'est fait
j'entends l'invitée de France bleu Provence qui fait le point sur Linky
voilà 2 ans que j'ai saisi vos élus de la majorité, via ma conseillère de quartier (qui avait été félicitée lors des voeux, pour être leur interface, à propos du compteur Linky.
est-ce à cause du manque de proximité dû à la métropole ? alors que des mairies du département se sont prononcées, depuis longtemps et que ça ne concerne pas la métropole
est-ce à cause du manque d'intérêt de vos élus ? qui pourtant ont monté au maximum la taxe communale sur l'électricité,
peut-on savoir ce qui a été fait par ces élus si proches de nos préoccupations, peut-on voir les courriers adressés, les réponses reçues, éventuellement les compte-rendu de réunion ?
toujours est-il - et ce n'est pas une vue de mon esprit retors et revanchard, qu'il n'y a pas d'info de ceux qui sont pris en exemple dans le département, si bien sûr, on en croit le bulletin municipal.
Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.
Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.
corrélation avec l'article d'hier matin.
les lecteurs de ce blog n'ignore pas l'importance de l'article 40 du code de procédure pénale, souvent évoqué.
j'ai connu des fonctionnaires, ou assimilés, qui préférant privilégier leur carrière soit professionnelle, soit politique ont couvert des décisions qui n'avaient rien de commun avec les règles de la République; et ceux-là effectivement ont eu déroulement de carrière fulgurant, primes, et autres avantages ( situations dénoncées par des assoc également dans un excellent livre d'une ancienne attachée pseudo Zoé Shépard, " absolument dé-bor-dée") voire ont même été à l'origine par la suite d'atteintes à la probité ou autres formes de corruption, alors que ceux qui comme moi ont fait application de cet article ont été placardisés, moins rémunérés, avec des tentatives de décrédibilisation d'une autre époque, et continuent à en payer les conséquences parfois 25 ans plus tard, par des étrangers à la situation, qui ne sont au fait ni de l'historique, ni, pire, des textes qui régissent nos Institutions.
en cette période de Carême pour les catholiques, je dis: "Père, pardonne-leur, car ils ne savent pas ce qu'ils font"
courage les collègues: peut-être qu'un jour ça changera; en attendant on mange des bananes et je me souviens qu' un ami me disait toujours:
- tu sais ce qui arrive aux petits qui trichent ?
- non, quoi ?
- ils gagnent!
en tout cas,avec le verrou de Bercy, invention de politiciens pas clairs, avec la pusillanimité cumulée au manque de moyens humains du contrôle de Légalité, orchestré par les politiciens nationaux et aussi avec la passivité des Français et des politiques -à tous les échelons du mille feuilles, aucun lanceur d'alerte n'est sorti indemne de son rôle de citoyen.
l'AFA, agence Française anticorruption lance un questionnaire, confidentialité assurée, dans le cas où des agents, des élus qui en auraient ras le bol et veulent faire autre chose que dire "tous pourris" souhaitent répondre:https://www.galileo.finances.gouv.fr/index.php/212617
prenez 5 mn pour écouter cet entretien; vous y entendrez la raison qui fait que la France est loin derrière les autres démocraties, ainsi que les astuces des maires corrompus pour s'assurer leur réélection, quasi "ad vitam aeternam"
merci à la page facebook de MTC d'avoir posté cette émission.
un article très long, mais à lire, en plusieurs fois si vous le voulez; car ce n'est pas en vous basant sur la pratique de JE que vous pourriez savoir comment doivent être réalisés les marchés publics. Donc, sauf actualité importante, je vous laisse tranquille plusieurs jours, pour lire cet article et merci à Cabries défense développement et au groupe local d'Anticor;
NATURELLEMENT ON VA BOSSER AVEC DES PROS
COMMENT CONTRÔLER UN MARCHÉ PUBLIC DANS VOTRE COMMUNE ?
LES BASES
En théorie, les marchés publics sont très encadrés et contrôlés… Mais quand on sait que deux des pièces maîtresses de ce contrôle sont la Chambre Régionale des Comptes, dont les moyens ont été considérablement réduits, et le Contrôle préfectoral de la légalité qu’un rapport parlementaire de janvier 2012 qualifie de « passoire à géométrie variable », le contrôle citoyen, par vous-mêmes, peut s’avérer de plus en plus nécessaire.
Un marché public doit avant tout être une réponse à un besoin de la collectivité, avec un objectif d’efficacité de la commande publique et de bonne utilisation des deniers publics.
La plupart des documents concernant un marché public sont des documents publics que vous pouvez demander à votre Mairie (appels d’offres, cahiers des charges, grille de pondération des notations, délibération de vote du marché, contrat avec l’entreprise retenue, avenants, preuves de paiement, réception des travaux…). Mais vous ne pouvez pas demander d’éléments concernant les entreprises qui n’ont pas emporté le marché au final, car ils n’ont pas à être communiqués. De même, l’offre retenue peut vous être communiquée globalement, mais sans rentrer dans les composantes détaillées des prix tarif par tarif, ces éléments pouvant relever du secret professionnel. Si votre Mairie, ou votre collectivité territoriale, refusait de vous communiquer les documents publics, voir notre fiche « Obtenir la communication d’un document administratif ».
LES MARCHÉS PUBLICS :
Les différents types de marchés publics sont classés en 3 catégories :
Les marchés de travaux publics :
Ils ont pour objet la réalisation de tous travaux de bâtiment ou de génie civil à la demande d’une personne publique exerçant la maîtrise d’ouvrage (votre collectivité territoriale) : ouvrages de bâtiment, d’infrastructure ou équipements industriels exploitables par la collectivité territoriale (exemple : école, voirie, station d’épuration des eaux usées…).
Les marchés publics de fournitures :
Ce sont des marchés portant sur des achats ou de la location de biens mobiliers : marchés standard de fournitures courantes (photocopieuse, fournitures de bureau….).
Les marchés publics de services :
Ils portent sur des prestations de service : services courants (maintenance, gardiennage, nettoyage) ou prestations intellectuelles (maîtrise d’œuvre, études). Il existe deux types de procédures : l’une pour les services classiques et l’autre pour les services dits « allégés » (article 29 et 30 du Code des Marchés Publics).
Les règles que doivent respecter ces marchés publics sont définies dans le Code des Marchés Publics. Elles sont différentes en fonction du montant de chaque marché, dont les paliers ont été fixés en janvier 2012 à :
– 15 000 €, 90 000 € et 200 000 € Hors Taxe pour les marchés de fournitures et de services
– 15 000 €, 90 000 € et 5 000 000 € Hors Taxe pour les marchés de travaux
Les conditions légales de passation de ces marchés diffèrent selon les paliers ci-dessus au niveau des obligations de publicité, de mise en concurrence, de délais, de passage ou non par la commission d’appel d’offres, etc… Ces conditions doivent assurer le respect des principes rappelés à l’article 1er du Code des marchés publics : liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures.
– Tous les marchés de fournitures et de services supérieurs au seuil de 200 000 € HT, et tous les marchés de travaux supérieurs au seuil de 5 000 000 € HT, sont des marchés « à procédure formalisée », avec appel d’offres et passage en Commission d’appel d’offres obligatoires. Les appels d’offres peuvent être « ouverts » (à toutes les entreprises) ou « restreints » (aux seules entreprises retenues par la commune parmi toutes celles ayant signalé qu’elles étaient intéressées par le marché).
– Les marchés inférieurs à ces seuils de procédure formalisée sont des marchés « à procédure adaptée » ou « MAPA » (art. 28 du CMP), où la concurrence doit jouer selon les règles que la commune s’est elle-même fixée en interne en début de mandat.
– La mise en concurrence n’est pas obligatoire pour tout ce qui concerne les marchés inférieurs au seuil de 15 000 € HT.
Concernant les conditions de publicité, il n’y aucune obligation pour tout marché inférieur à 15 000 € HT. Au delà, jusqu’à 90 000 € HT, une « publicité adaptée » est requise, déterminée par la commune (affichage, annonce dans la presse locale, sur le site de la Mairie…). Pour la tranche supérieure à 90 000 € HT, une publicité au niveau national est au minimum exigée sur le Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), ou sur un journal habilité à recevoir des annonces légales. Enfin au-dessus de 200 000 € HT pour les fournitures et les services, et de 5 000 000 € HT pour les travaux, l’insertion de l’appel d’offres est obligatoire dans le BOAMP et dans le Journal officiel de l’Union européenne (JOUE).
Mais attention, tous les seuils de procédure s’entendent :
– Pour les marchés de fourniture et de service :
Pour tous les achats de même nature cumulés sur une année. Par exemple, si votre commune achète 2 000 € de lait chaque mois pour les écoles et le Centre de loisirs, les règles à appliquer ne correspondent pas à celles d’un marché de fourniture à 2 000 €, mais à celles d’un marché de fourniture à 12 x 2 000 €, c’est-à-dire au-delà du seuil de 15 000 €. Il s’agit ainsi d’éviter la pratique interdite du « saucissonnage » des marchés, pratique qui évite à la collectivité de se plier à une procédure plus contraignante.
– Pour les « unités fonctionnelles » :
Pour satisfaire à la réalisation d’un même projet, la commune peut prendre comme référence « l’unité fonctionnelle ». Cette notion suppose une pluralité de services ou de fournitures concourant à un même objet. Exemple : une manifestation festive pour la population. On ajoutera alors les achats d’espace pour la communication aux prestations des comédiens, aux achats de prestations de gardiennage, d’installation de guirlandes, etc… pour déterminer le seuil de procédure adéquate.
– Pour les marchés de travaux :
La valeur globale des travaux se rapporte à une opération sur un ou plusieurs ouvrages pour une même unité de temps, ou de lieu, ou pour une unité fonctionnelle.
Enfin lorsqu’un contrat est signé pour un marché public, il faut également faire attention aux avenants qui peuvent par la suite y être ajoutés. Un avenant est une modification du marché initial, qui obéit à des règles strictes. Entre autres, il ne peut pas bouleverser l’économie du marché (sauf en cas de circonstances exceptionnelles et imprévisibles). On considère généralement que tel est le cas lorsque cet avenant impose une augmentation de plus de 15% du montant du marché. Le cas échéant, on doit donc repasser par un nouveau marché.
Quelles raisons motivent les règles de mise en concurrence et de publicité
qui ont été mises en place ?
Liberté d’accès à la commande publique :
– Liberté d’accès à l’information :
* Publicité du marché adéquate et complète dans son contenu
* Choix de supports de publication appropriés
* Diffusion d’informations claires à l’ensemble des entreprises susceptibles de répondre
– Liberté d’accès à la procédure :
* Pas de cahier des charges « à la carte »
* Pas de critères d’attribution discriminatoire
* Pas de favoritisme pour pouvoir postuler
Égalité de traitement des candidats :
– Même traitement pour tous les candidats placés dans la même situation
– Diffusion des mêmes informations au même moment à l’ensemble des candidats
– Mêmes conditions de négociations éventuelles pour tous
– Choix de critères de jugements des offres non discriminatoires
– Notation objective et réalisée sur des bases identiques
Transparence des procédures :
– Principe de clarté :
* Règle du jeu connue par tous
* Informations obligatoires des candidats
– Traçabilité : publication annuelle des marchés par la collectivité territoriale (art. 133 du CMP)
SI VOUS SOUHAITEZ PLUS DE DÉTAILS :
pour d’avantage d’informations, vous pouvez consulter la Circulaire du 14 février 2012 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics .
la notion d’urgence dans les marchés publics, qui peut permettre de déroger à certaines règles (fiche de la Direction des Affaires Juridiques de Bercy)
L'URGENCE DANS LES MARCHÉS PUBLICS (124.8 KiB)
un type de marché public particulier : le marché à bons de commande (fiche de la Direction des Affaires Juridiques de Bercy)
pendant les années 90 je suivais l'enseignement du DESS, gestion des collectivités locales à la fac d'Aix; entièrement à ma charge, puisque pour pouvoir suivre les cours j'avais été placée à temps partiel (rémunération à temps partiel, cotisations sociales itou)
parmi les travaux à faire j'avais choisi un rapport de recherche sur "le POS dans les petites communes" (un autre aussi avec des collègues, sur le cadastre: que nous avions intitulé "25 colonnes à la une").
La commune retenue avait été Puymoisson, dans les Alpes de Haute Provence. Anecdote, quand nous sommes arrivées sur place (avec une collègue Attachée territoriale, elle aussi, à la mairie de Saint-Herblain) nous avons vu les collègues éboueurs faire l'enlèvement des ordures ménagères dans le village avec la charrette et les chevaux.
La première info qui nous a été donnée par les agents de la mairie: c'est la D.D.E. qui aide les communes à élaborer leur Plan d'Occupation des Sols; le plan d'action étant de recenser les caractéristiques de la commune, l'une des premières taches est de recenser les propriétés des élus, leur classement au regard des règles d'urbanisme puis de revoir avec le projet de POS.
à mon avis c'était un bon moyen de lutter contre les atteintes à la probité, et à l'Egalité. Je me demande pourquoi cette attitude transparente n'a pas prospéré dans notre Pays; euh! non je ne me le demande pas.
en effet pourquoi un comité d'usagers, tirés au sort à partir des listes électorales, ne pourrait-il pas dresser un tableau de l'évolution du patrimoine de ces mêmes élus qui vous opposent parfois des refus de construire, qui classent vos propriétés en zone inconstructible, mais pas les leurs, qui sous leur nom, ou celui de leurs proches, ou de SCI obtiennent des autorisations parfois dès les semaines qui suivent leur élection ? qui vérifierait aussi leur respect des règles du document d'urbanisme qu'ils ont choisi: surface du terrain, COS....
ou plutôt le complément:
Max Atc Merci Martine pour votre relai
Oui à Peynier et à Auriol des associations,des citoyens veulent avoir un mot à dire sur le devenir des terres agricoles
Ne laissons pas bétonner sans vision d’ensemble
Gardons des terres pour une agriculture bio de proximité
Aidons nos maires à résister aux sirènes des grands groupes qui s’accaparent nos terres
Bref soyons des citoyens acteurs sur nos territoires
Alors nous vous attendons samedi 17 mars à 9h30 au rond point de Fuveau Peynier Rousset sur le CD6 route Des Michels
Pour dire oui aux terres agricoles
perso je serais moins sympa car ce n'est pas toujours les grands groupes qu'i s'accaparent... à moins que l'on considère que les électeurs, assurant une ré-élection voire une re-re-re- élection forment un groupe.
au cours de ce petit mois de 28 jours vous avez été 2012 visiteurs uniques; vous avez lu 3 392 pages - j'ai rédigé 32 articles.
ce mois-ci le blog aura 6 ans et dans 4 articles, nous aurons publié 2 000 articles.
à noter que le bestseller depuis sa publication en mars 2012, reste l'article "comment agir face à un refus de permis de construire" avec par exemple: 196 visiteurs depuis le 1 janvier 2018 et 1193 visiteurs en 2017. un signe ?
vous le savez, vous qui habitez Mimet depuis quelques années, ou qui vérifiez par vous même ce qui vous est dit: les terres agricoles à mimet ont diminué, dès 2011 quand JE a vendu à des privés la grande terre(16 000m²), qui était devenue propriété communale 100 ans auparavant par un don, à la condition qu'elle reste agricole: pfftt ! en 2011 - d'ailleurs à ce propos des dons, j'espère que le don de 44 000€ fait pour la crèche ne connaîtra pas le même sort.
des citoyens des communes voisines, PEYNIER et AURIOL, conscients de l'importance de l'agriculture - de qualité de préférence- dans la survie de notre espèce se sont pris en mains - et oui!! leur pétition a été relayée sur ce blog et désormais ils ont créé un collectif avec Auriol. les citoyens de mimet, comme leurs élus resteront-ils en dehors de cet enjeu vital pour l'avenir de nos enfants ? Comptant profiter de la prise de conscience des autres et de leurs actions ?
le message d'ATC:
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Nous continuons à mobiliser pour notre pétition et comme l’union fait la force nous nous associons au Collectif 3A d’Auriol qui comme chez nous à Peynier se mobilise pour sauvegarder des terres agricoles que le Maire Mme Garcia veut urbaniser
Un rassemblement aura lieu samedi 17 mars à 9h30 au rond point CD6 route des MichelsCD56c a l’initiative de Actions Terres Citoyennes en lien avec le Collectif de Peynier ,Le Collectif d’Auriol et le soutien du Collectif de Défense des Terres Agricoles
Oui à la sauvegarde des terres agricoles
Des paysans pas du béton