la Loi fait obligation aux communes de plus de 3500 habitants d'établir un recueil des actes administratifs, à peine de non opposabilité possible, de leurs actes
à Mimet, l'existence de ce recueil ne peut pas être prouvée.
Depuis la réception du courrier ci-dessous j'ai essayé par 2 fois de le consulter(voir article bzz bzz les abeilles d'avant-hier)): wallouh!!
COMMISSION D’ACCÈS
AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Cada
Le Président
Avis n° 20131847 du 25 avril 2013
Madame Martine COLOMBANI a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier
enregistré à son secrétariat le 28 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Mimet à sa demande
de consultation du recueil des actes administratifs de la commune du 1er semestre 2008 et du 1er trimestre
2013.
La commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la
demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend
note de ce que, dans la réponse à la demande qui lui été adressée, le maire de Mimet a invité Madame
COLOMBANI à venir consulter les documents sur place.
Le Rapporteur général adjoint
Pour le Président,
Philippe BLANC
35, rue Saint -Dominique 75700 PARIS 07 SP .
01 42 75 79 99 • Télécopie : 01 42 75 80 70 • www.cada.fr • cada@cada.fr
sur ce point le premier magistrat de la Commune, représentant de l'Etat ne respecte pas ses obligations - dans la semaine je publierai un autre avis de la CADA, non respecté et vraisemblablement un troisième pour le rapport de présentation du POS
et la Loi sur le mariage pour tous: sera t'elle appliquée, malgré les bruits qui courent?
CARTON ROUGE
ET SI NOUS FAISIONS PAREIL?: lorsque nous ne sommes pas contents d'une décision du Maire (encore faut-il être au courant de la décision) qu'elle nous pose un problème de conscience ou financier , ou de circulation.... nous pourrions décider de ne pas l'appliquer
