pour essayer d'avoir les documents indispensables à leur mission, les élus de MTC après avoir été tactiquement contraints de faire leur demande par pli postal recommandé pour qu'il y ait une trace de leur demande, doivent maintenant saisir la commission d'accès aux documents administratifs. Depuis plus de 13 ans cette majorité utilise ces manoeuvres autant illégales que dilatoires pour , pourquoi au juste puisqu'au final la CADA donne raison au pétitionnaire et qu'il y a toujours le recours possible au tribunal administratif.
donc pour ceux qui auraient pu croire que les comportements s'étaient améliorés pour ce 3° mandat:ci-dessous les courriers adressés au maire et à la cada.
Mimet Transparence et Compétence
groupe d'opposition municipale
C/Patrice Busca
conseiller municipal
la Source le 13 février 2015
13105 – Mimet
CADA
OBJET : demande d'avis
Monsieur le Président,
le 8 janvier 2015, j'adressais à Monsieur Cristiani, maire de Mimet, 2 courriers par pli postal recommandé avec avis de réception.
A ce jour aucune réponse n'a été faite à ces demandes. C'est pourquoi j'ai l'honneur de solliciter la commission en vue de connaître la recevabilité de ma demande et le caractère d'accessibilité des documents demandés.
Vous trouverez joints à la présente les avis de recommandé, et une copie de chacune des deux lettres.
Restant à votre disposition,
je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération.
Pour le groupe MTC
Patrice Busca,
Conseiller Municipal
copie à Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône – contrôle de Légalité .
MTC
C/Patrice Busca le 2 janvier 2015
Monsieur le maire
objet : demandes en fonction du CGCT
Monsieur le maire,
il nous a été recommandé par vos collaboratrices d'effectuer toutes nos demandes par pli postal recommandé avec accusé de réception ; bien que ceci nous semble hors d'usages, nous nous y conformons et vous demandons par la présente, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales :
- un bureau : tous les aménagements, toutes les acquisitions que la commune a effectués le permettent,
- la consultation, pour lecture et signature, du registre des délibérations ; nous nous permettons de vous demander que cette consultation s'effectue dans des conditions correctes : de la place, des sièges.
Dans cet intervalle,
soyez assurés Monsieur le maire, de nos sentiments Républicains.
Pour le groupe MTC
MTC
C/Patrice Busca le 2 janvier 2015
monsieur le maire,
objet : demande de documents
Monsieur le maire,
il nous a été recommandé par vos collaboratrices d'effectuer toutes nos demandes par pli postal recommandé avec accusé de réception ; bien que ceci nous semble hors d'usages, nous nous y conformons et vous demandons consultation par la présente, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales :
- décision de privatisation de la restauration scolaire ( déjà demandé le 18 décembre)
- documents, plan et étude, établis en vue de la demande de déclaration d'utilité publique ; également demandés le 18 décembre 2014.
Nous voulons également savoir comment a été réalisé le plan de Mimet distribué par vos services dans quelques boîtes à lettres en même temps que les vœux du conseil municipal : c'est-à-dire : financement détaillé, auteur, réalisation, impression.
Dans cet intervalle,
soyez assurés, monsieur le maire,de nos sentiments Républicains
Pour le groupe MTC
