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25 novembre 2014 2 25 /11 /novembre /2014 05:40

le 22 août 2013 un article sur ce blog relatait les obligations de la mairie, notamment en matière d'Etat-Civil http://mimet-infospratiques.over-blog.com/pour-que-vive-la-r%C3%A9publique-votre-bon-droit

 

l'Etat-Civil est un service public d'Etat et non local; ce qui signifie que les textes s'imposent à tous les maires, de la même manière et que l'on ne peut vous apporter des réponses pour le moins inappropriées. celà signifie également que ce service est placé sous le contrôle du Tribunal de Grande Instance et qu'un substitut du Procureur est spécialement délégué à l'Etat-Civil

très important: sur le refus de prendre votre dossier de mariage: http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/mariage-civil-12027/

 

ci-dessous un extrait de mail, documenté, d'une groupie du blog, faisant suite à des obstacles rencontrés par un jeune couple de fiancés:

"Dans toutes les communes de France la règle est la même : Le mariage est célébré dans une

commune en lien direct avec au moins un des futurs époux. Le mariage peut également être célébré dans la commune où un père ou une mère d'un des futurs époux a son domicile.

À noter: L'officier de l'état civil s'assure dans tous les cas qu'au moins l'un des futurs époux possède des liens durables avec la commune. Les futurs époux n'ont pas à produire de justificatif de domicile ou attestation d'hébergement dans cette commune. La mairie peut en revanche exiger la preuve de la domiciliation du ou des parent(s).

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F930.xhtml

Dans certaines communes on vous demandera de faire allégeance au maire ou on vous dira que les papiers sont chers…..Quand est-il chez nous ?

 

mariage de nos enfants à Mimet

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martine colombani à Mimet
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