à propos des grands panneaux publicitaires dont on sait maintenant qu'ils n'étaient pas autorisés, mais qu'il y a du laisser-faire comme pour la décharge de la part de vos élus, qu'une suite va être donnée, ça m'a fait penser que la réponse de la direction des routes a été plus concrète que celle du contrôle de légalité que j'avais sollicité quelques mois plus tôt - en recherchant cette réponse je suis tombée sur une des perles du contrôle de légalité de la préfecture des bouches du Rhône, concernant mimet:
Madame,
En réponse à votre mail du 17 février 2019, nous vous informons que Monsieur le Sous-Préfet a sollicité Monsieur le Maire de Mimet à ce jour par courrier afin qu’il vous apporte les suites que votre courrier comporte.
Nous vous prions d’agréer, Madame, l’expression de notre parfaite considération.
Sujet : [INTERNET] Fwd: objet : contrôle de Légalité
De : Martine Colombani <martine@colombani.name>
Pour : sp-aix-en-provence@bouches-du-rhone.gouv.fr,
sp aix affaires juridiques
<sp-aix-affairesjuridiques@bouches-du-rhone.gouv.fr>
Date : Sun, 17 Feb 2019 11:27:36 +0100
réexpédition
-------- Message transféré --------
Sujet : objet : contrôle de Légalité Date : Sun, 17 Feb 2019 08:19:27 +0100 De : Martine Colombani <martine@colombani.name> Pour : pref-affaires-reservees@bouches-du-rhone.pref.gouv.fr, sp-aix-en-provence@bouches-du-rhone.pref.gouv.fr, pref13@hebergement2.interieur-gouv.fr, Sansone Jean <gl13anticor@gmail.com> Monsieur le Préfet,
je vous adresse un courrier concernant la modification de l'ordre du jour du conseil municipal de mimet du 21 janvier en cours de séance, constaté par le "compte-rendu " affiché le 27 janvier; ainsi que les pièces y afférentes, convocation, compte-rendu et lettre adressée au conseiller municipal Patrice Busca
copie est adressée au groupe local anticor - pôle juridique
Martine Colombani
257, rue du gassin
13105 – mimet Mimet, le 17 février 2019
http://mimet-infospratiques.over-blog.com/ Monsieur le Préfet s/c
Monsieur le sous-Préfet
13282 – Marseille
objet : modification en séance de l’ordre du jour
du conseil municipal du 23 janvier 2019
Monsieur le Préfet,
encore une fois l’ordre du jour du conseil municipal de mimet a été modifié en séance : ci-joint photographie de l’ordre du jour et de ce qui est dénommé par le maire « compte-rendu » affiché le 27 janvier à la porte de la mairie.
Vous pouvez constater qu’ont été rajoutés l’annulation d’une délibération d’octobre 2018 et fort opportunément l’expression des groupes politiques dans le bulletin municipal. Fort opportunément car depuis plus de 15 ans l’opposition n’est jamais informée des dates d’élaboration du bulletin municipal dont d’ailleurs le maire refuse toujours de dire qui en est l’imprimeur (CF articles marsactu et le ravi qui vous ont déjà été communiqués) et le 16 janvier dernier Patrice Busca recevait un courrier lui précisant qu’il avait accès au bulletin conformément aux textes (ci-joint) c’est bien ce que l’opposition a demandé et ce courrier ne répond absolument pas à la question posée qui est l’absence totale d’information quant aux dates d’élaboration du bulletin. Un courrier pour rien, ou en tout cas qui ne répond pas à l’application des droits d’expression de l’opposition à mimet.
Vous avez eu l’occasion de rappeler au maire ces obligations légales en matière de tenue des séances du conseil, notamment lors de l’approbation du PLU, dans les mêmes conditions de modification de l’ordre du jour.
Ce qui est le plus gênant est que les droits de recours des tiers ne sont absolument pas garanties dans ce genre de manœuvre, d’autant plus que le relevé de décision n’apporte aucune information quant au contenu, que les fiches de synthèse sur ces 2 points n’ont pas été adressées aux élus de l’opposition et enfin que la lecture du site officiel « conseil municipal » « derniers conseils municipaux » ne relate que des extraits des séances du 26 août 2015 et du 16 octobre 2015.
par ailleurs vous avez été destinataire de courriers de Patrice Busca, conseiller municipal, vous signalant en plus des difficultés de consultation du registre des délibérations, sa mise à jour aléatoire, son absence de reliure….donc, comme pour le registre des autorisations de construire, l’impossibilité chronique de consulter efficacement ces documents fondamentaux.
Ce relevé de décision ayant été affiché le 27 janvier 2019, je vous remercie de bien vouloir inviter le maire à rapporter les délibérations concernées et à réunir le conseil municipal sur ces 2 points.
copie à GL ANTICOR
est-ce qu'il y a quelqu'un parmi vous pour penser que le maire a donné suite à la recommandation du Préfet ? oui? alors qu'il prépare sa lettre au Père Noël
par exemple si je suis cambriolée les gendarmes vont demander aux voleurs de me contacter pour me ramener les objets et puis basta ?
quant aux panneaux réponse du contrôle de légalité à la première demande: (comme d'autres fois réponse à côté de la plaque)
Bonjour,
veuillez trouver le lien vous permettant
de prendre connaissance de la législation dans ce domaine:
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24301
Cordialement
