afin de donner aux élus une information neutre sur ce qui s'est passé hier "première mesure du mandat" c'est vrai que c'est ce qu'attendaient les mimétains!!! ci-dessous le texte règlementaire sachant qu'il n'y a pas à Mimet de règlement local sur la publicité et que Sophie bénéficiait d'une autorisation verbale
 
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Peut-on librement installer des préenseignes ?

Mise à jour le 26.03.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les préenseignes comprennent toutes les inscriptions, formes ou images indiquant la proximité d'un local où s'exerce une activité.

Elles sont, comme toute publicité extérieure, interdites hors agglomération sauf si elles signalent des activités :

  • particulièrement utiles pour les personnes en déplacement ou liées à des services publics ou d'urgence,

  • s'exerçant en retrait de la voie publique,

  • en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales.

Ces préenseignes dérogatoires, scellées ou apposées au sol, ne doivent pas :

  • dépasser 1 mètre en hauteur et 1,50 m en largeur,

  • être installées à plus de 5 km de l'entrée de l'agglomération ou du lieu où est exercée l'activité qu'elles signalent (10 km pour les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite).

Le nombre maximum de préenseignes autorisé est de :

  • 4 par monument historique, classé ou inscrit, ouvert à la visite (2 peuvent être installées à moins de 100 m ou dans la zone de protection de ce monument),

  • 4 par établissement dont les activités sont particulièrement utiles pour les personnes en déplacement,

  • 2 par établissement pour des activités liées à des services publics ou d'urgence, ou s'exerçant en retrait de la voie publique, ou en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales,

  • 1 en agglomération dans les lieux où la publicité est en principe interdite pour les activités liées à des services d'urgence ou s'exerçant en retrait de la voie publique.

Dans une agglomération, les préenseignes sont autorisées uniquement pour indiquer les services d'urgence ou les activités s'exerçant en retrait de la voie publique.

Une seule pré-enseigne par établissement est permise et celle-ci doit être implantée à moins de 5 km de l'entrée de l'agglomération ou du lieu où est exercée l'activité signalée.

L'exploitant qui souhaite installer, remplacer ou modifier une préenseigne à partir de 1 m sur 1,50 m, que ce soit sur une propriété privée ou sur le domaine public, doit effectuer une déclaration préalable cerfa n°14799*01.

Cette déclaration doit être adressée, par courrier recommandé avec accusé de réception en 2 exemplaires ou par courriel :

  • soit au maire, s'il existe un règlement local de publicité (RLP) dans la commune,

  • soit au préfet en l'absence de RLP.

La déclaration doit indiquer notamment l'identité et l'adresse du déclarant, l'emplacement du dispositif ou du matériel et la nature du dispositif ou du matériel.

Le non-respect de l'obligation de déclaration peut faire l'objet de sanctions administratives (amende de 1 500 € et suppression ou mise en conformité avec la réglementation) et pénales (amende de 7 500 €) si la préenseigne est apposée ou maintenue après mise en demeure.

Des préenseignes temporaires peuvent être installées pour signaler :

  • des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique,

  • des opérations exceptionnelles de moins de 3 mois,

  • des travaux publics ou opérations immobilières pour plus de 3 mois.

Leur installation (4 maximum par manifestation) peut être effectuée 3 semaines avant l'opération et elles doivent être enlevées 1 semaine après au plus tard.

Pour être installées au sol, leur dimension ne doit pas dépasser 1m de hauteur sur 1,50 m de largeur hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants.