Mimet vu par Martine Colombani

→ Plusieurs de nos voisins ne les installeront pas du tout ou seulement pour certains consommateurs : Allemagne, Belgique, Portugal, République Tchèque, Lituanie, Lettonie, Slovaquie... (rapport annuel du 7 février 2018 de la Cour des comptes).
→ Le Tribunal d'instance de la Rochelle le 20 juin 2017 a débouté de sa demande de dommages, un technicien de l’entreprise Solution 30 qui avait été interrompu « fermement » par un abonné dans la pose qu’il opérait malgré le refus de ce dernier, ce après avoir détruit les protections installées. Le juge a évoqué la "légitime défense des biens" et jugé la réaction "proportionnée à l'agression".
→ Après Nicolas HULOT (Ministre de la transition écologique et solidaire) qui a confirmé, le 14 novembre 2017 que "Toutefois le refus d'un remplacement d'un compteur par un particulier est possible...", c'est au tour de Mounir MAHJOUBI (Secrétaire d'Etat chargé du numérique) de déclarer le 13 Avril 2018 : "Il y a une procédure qui permet de refuser l'installation du compteur".
Il n'y a pas davantage de "supplément à payer pour les récalcitrants" : outre le fait que les relevés nous sont déjà facturés, il semblerait qu'ils continuent de l'être avec le Linky à hauteur de 19,80 euros/an (page 22 du document d'ENEDIS sur le TURPE).
Quant à leurs autres élucubrations... sur les avantages : les économies annoncées se traduisent surtout par une opacité du comptage (passage des kW en kVA) et des factures qui auraient plutôt tendance à s'enflammer, quand il ne faut pas carrément souscrire un contrat plus puissant. Dans le rapport cité précédemment, la Cour des comptes confirme que le financement des compteurs est assuré par les usagers. Elle estime que les conditions de leur déploiement profitent surtout à ENEDIS et pas aux consommateurs et que l’impact sur les économies d’énergie est insuffisant. De plus, ces compteurs ayant une espérance de vie estimée aujourd'hui entre 10 et 15 ans, qui paiera leur remplacement ?

Sur les données collectées : La courbe de charge permet de connaître les habitudes de vie de la maisonnée (fiche pratique de la CNIL du 5 août 2010). Ces données ne peuvent être enregistrées et utilisées sans un accord formel (art. R341-5 Code de l'énergie). Les recommandations de la CNIL abordent plusieurs autres aspects dont l'obligation d'informer les personnes des fonctionnalités précises de ces compteurs. Le risque de piratage et une utilisation malveillante de ces données ne sont pas à exclure.
Sur les risques sanitaires : un rapport de janvier 2017 fait sous l’égide du Ministère de l'environnement préconise qu'en cas de proximité prolongée " il serait souhaitable de pouvoir proposer, aux frais de l’usager, une possibilité d’installation particularisée… exposant moins les occupants". L'ANSES (avis révisé juin 2017) reconnaît qu'aucune étude sérieuse n'a été faite sur les effets sanitaires liés à la généralisation des compteurs communicants et évoque "la possibilité d’installer des filtres pour les personnes qui le souhaiteraient, permettant d’éviter la propagation des signaux CPL à l’intérieur des logements" . Contrairement au CPL "heures creuses" (175 Hz), celui du Linky (entre 35 et 90 kHz) est classé dans les radiofréquences (association PRIARTEM)

Sur la sécurité : Le nombre croissant d'incendies (certains mortels) dans des circonstances particulièrement troublantes ne peut plus être occulté. Des manquements à la norme NF C14 100 sont montrés du doigt par des professionnels du secteur. L'association Promotelec, dans une fiche publiée le 6 mars 2018, officialise ces risques et conseille de faire intervenir un installateur électricien qualifié car " La pose d’un boitier Linky peut entrainer une non-conformité entre l’installation électrique et le réglage de puissance du disjoncteur de branchement. Un risque qui doit être vérifié afin d’assurer la sécurité de l’installation".

Sur l'appartenance des compteurs : ils appartiennent aux Collectivités Territoriales (article L 322-4 du Code de l'énergie) et cette propriété ne peut être transférée (arrêt n°13NC01303 de la Cour Administrative d'Appel de Nancy du 12 mai 2014). Plus de 700 municipalités ont, à ce titre, pris diverses décisions pour protéger leurs administrés dont Aix-en-Provence, Velaux, Salon, Eguilles, Berre, Grans, Le Rove, Jouques, Simiane, Martigues, Vitrolles, Marignane, Gignac, La Destrousse, St Rémy, Mallemort, St Chamas, St Victoret, La Fare, Lambesc, Venelles, Sausset, Aurons ...

Sur l'emploi : ENEDIS parle déjà de milliers de suppressions d'emplois d'ici 2020.

Si l'on rajoute à cela, la mise au rebut de 35 millions de compteurs en parfait état de marche, des zones d'ombre au niveau des assurances obligatoires ou des habilitations individuelles des poseurs, une main mise totale sur la distribution de l'électricité passant par des contrats à minima (incluant délestages, coupures et tarifs exorbitants aux "heures de forte consommation") pour les plus démunis, rien d'étonnant à ce que la fronde contre "ce petit bijou de technologie" premier objet imposé pour une société du "tout connecté et du tout surveillé" ne cesse de grandir.

Pour officialiser le refus de ce compteur, il faut envoyer un courrier RAR à la Direction Régionale Provence Alpes du sud Services clients d'ENEDIS - TSA 80265- 13729 Marignane Cedex ainsi qu'à la société sous-traitante avec copie à la Mairie (courrier type sur demande). Pour les compteurs à l’intérieur des maisons, ne plus répondre aux sollicitations. Pour les autres, il faut apposer un refus clair sur le coffret, les protéger au mieux pour empêcher leur remplacement d'office, prendre une photo.

Dans tous les cas, ne pas céder aux intimidations et menaces ni rester isolé !
Merci de transmettre ces informations au plus grand nombre."