comment peut-on régulièrement d'un côté critiquer l'Etat qui diminue ses dotations aux communes, pour juguler ce fameux déficit budgétaire et d'un autre côté faire des dépenses importantes non urgentes (voire nécessaires) en tout cas non utilisées suffisamment pour être rentables (château-bas, la grande salle...) et enfin être vraisemblablement à l'origine d'une petite fraude fiscale;
comment peut-on également dans une même affaire être autant incompétent: rien appris en 14 ans? même pas les bases? ou bien pis encore on a pris un "édit de Mimet" et on a décidé de faire à notre bon vouloir? pourtant avec toutes les bases de données sur internet il est impossible depuis des années de dire "je ne savais pas".
je m'explique sur un nouveau cas précis: la buvette du jeu de boules
après intervention du Préfet en octobre 2013, pour travaux sans permis de construire (et oui, craint dégun, la mairie!!! et donne l'exemple) et risque de pollution aux eaux usées, la mairie a déposé et s'est accordé un permis de construire (permis individuel dans une zone NAD - par égard envers les boulistes qui avaient été suffisamment baladés je n'ai pas relevé cette "originalité")- d'ailleurs, nos exceptionnels gestionnaires ont -ils bien vérifié que le bâtiment est implanté à plus de 30 mètres du cimetière?
la buvette a été terminée début juin et une séance du conseil municipal a eu lieu le 25 juin
( connaîtrons-nous un jour son coût?)
le bâtiment neuf a été remis en gestion à la "boule mimétaine"
SAUF QUE
le coût estimé (à défaut de chiffres communiqués par la mairie) fait que le financement de l'association "boule mimétaine" est à plus de 50% communal (conséquences juridiques)
la mise à disposition et sa convention qui ont fait l'objet d'une décision du maire prise en vertu des dispositions de l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) n'a pas comme d'habitude fait l'objet d'un compte-rendu obligatoire en vertu de l'article L 2122-23 du même code ,
en conséquence aucune information sur:
- les conditions de cette mise à disposition: entretien, assurance...
- le respect des textes sur la vente de boissons alcoolisées: n'oublions pas que la vente d'alcools est réglementée dans le cadre de la santé publique mais aussi et surtout dans le cadre fiscal - l'association bénéficiaire de cette décision du maire a t'elle fait les démarches obligatoires ? et oui je sais c'est chiant mais ce serait tout de même une toute petite fraude fiscale - dura lex (en 2 mots) sed lex
- j'ose espérer que la responsabilité de la commune ne saurait être engagée en cas d'incident ou accident causé par des "empégadures" puisqu'il s'agit à ce jour de la seule responsabilité du maire tant que sa décision n'a pas fait l'objet d'un compte-rendu. A vrai dire toutes les décisions qui n'ont pas fait l'objet d'un compte-rendu en séance du Conseil Municipal sont réputées ne pas exister. situation stable ! non?
et l'équité avec l'autre société de boulistes ?